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Contacter l'auteur Envoyer à un ami Le Monde.fr : A la une Derniers commentaires Derniers messages Droit fiscal et finances publiques L2 S4 GRANDS PROBLEMES POLITIQUES ET SOCIAUX CONTEMPORAINS L2 S4 Droit Civil L2 S4 Auteurs kaymaze 12 février 2007 Droit fiscal et finances publiques L2 S4 Droit fiscal et finances publiques. Introduction : Notion et définition de l'impôt. Définition classique : « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques » (GASTON JEZE). L'intérêt de cette définition est qu'elle va nous permettre de préciser quels sont les éléments traditionnels inhérents au prélèvement fiscal et quels sont les éléments variables, évolutifs de cette notion. Paragraphe 1 : Les éléments traditionnels de la notion d'impôt. Le caractère forcé du prélèvement fiscal. L'impôt est un acte de l'Etat, un des critères de l'existence d'une puissance publique. Ce qui va démontrer ce caractère contraignant du prélèvement est l'échec de toute tentative de faire de l'impôt autre chose qu'un prélèvement forcé. Par exemple, à la fin du règne de Louis XIV, il y a eu échec de l'initiative d'apporter la vaisselle d'argent à la monnaie. De même, sous la révolution, en réaction avec la fiscalité de l'ancien régime on a eu un changement de terminologie qui voulait marquer un caractère non contraignant à la contribution, cela marque le caractère accepté du prélèvement fiscal. On a aussi proposé que l'Etat soit financé par les offrandes volontaires des citoyens. Enfin, en 1871, pour couvrir les indemnités de guerre il y a eu idée que les pièces d'or soient apportées volontairement par les français. Ces initiatives n'ont pas donné de résultat suffisant ou durables. Ces limites montrent que s'il n'y a pas d'impôt forcé, il n'y a pas véritablement d'impôt. Les emprunts sont volontaires mais font l'objet d'un remboursement, d'une rémunération. Si tout impôt est obligatoirement un prélèvement obligatoire, tout prélèvement obligatoire n'est pas nécessairement et juridiquement un impôt. L'impôt a pour objet de couvrir les charges publiques. Les premières raison du recours à l'impôt a été le recouvrement des charges militaires. Il est ensuite apparu comme le meilleur moyen d'alimenter le budget (faire face aux dépenses). On peut se demander si l'impôt est le seul moyen de couvrir les charges publiques et si l'objet de l'impôt est seulement la couverture des charges publiques. En fait, si la couverture des charges publiques reste la fonction principale de l'impôt, il y en a d'autres. Le caractère sans contrepartie de l'impôt. Le caractère définitif. L'impôt a un caractère définitif c'est à dire que la somme versée par le contribuable est payée de façon définitive et n'est pas récupérable par lui. Ce caractère ne souffre pas d'exceptions ou alors d'une extrême marginalité (par exemple, en 1974, quand il y a eu l'instauration d'un prélèvement conjoncturel de lutte contre l'inflation, la « serviette », il s'agissait de pénaliser les entreprises qui avaient un comportement inflationniste, elles devaient verser ce prélèvement mais celui-ci leur était remboursé un an et demi après si le comportement de l'entreprise avait changé entre temps, cela n'a jamais été appliqué). Le prélèvement sans contre partie. C'est au travers de ce caractère que l'on distingue l'impôt d'autres formes de prélèvements. Cette distinction est rendue d'autant plus difficile que le vocabulaire est extrêmement riche. Il n'y a qu'une seule hypothèse où la confusion est exclue, c'est quand la loi parle expressément d'impôt mais, très souvent, quand d'autres termes sont invoqués on est en présence d'impôt : taxe, droit, contribution (CSG, CRDS). Il y a une distinction traditionnelle entre l'impôt et les taxes et redevances en raison de l'existence ou de l'absence d'une contre partie. Dans l'article 34 de la constitution il est fait référence aux impositions de toute nature (ITN), la jurisprudence du conseil constitutionnel est une jurisprudence qui a tendance à élargir cette qualification car, quand il y a ITN, il y a compétence du législateur. Les taxes et redevances sont la contre partie d'un service rendu par la puissance publique. Pour ce qui est des taxes, le montant du prélèvement était sans rapport direct avec la valeur de la prestation fournie. Dans l'hypothèse de la redevance (arrêt 1958) il y a équivalence entre la valeur de la prestation fournie et le montant de la somme exigée (prix payé par l'usager). Le comportement du juge administratif et du juge constitutionnel a diminué la part des taxes au profit des ITN. Il y a d'autres prélèvements comme les cotisations sociales (assimilables ni à un impôt ni à une taxe) et les taxes parafiscales. Les taxes parafiscales sont des prélèvements opérés dans un but économique et social au profit d'organes de droit public ou de droit privé chargés d'une mission de service public. Ces taxes disparaîtront le 31 décembre 2003 suite à la LO de 2001. Jusqu'à maintenant c'était le gouvernement qui les mettaient en œuvre (création d'un pouvoir réglementaire) leur suppression va faire qu'elles vont basculer dans les ITN et ce sera le parlement qui sera compétent pour les mettre en rouvre sans doute sous une forme très différente. CE, 3/07/1998, Syndicat des médecins d'Aix et de sa région : les contributions annuelles versées par les fonds d'assurance formation des médecins exercé à titre libéral pour financer les conseils de formation libérale et pour financer les conseils de formations libérales continues, ont le caractère d'impôt. Paragraphe 2 : les éléments alternatifs de la notion d'impôt. Selon JEZE : « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers » c'est une vision réductrice de l'impôt car l'impôt pèse aussi sur les entreprises personnes morales. Quand JEZE a fait sa définition il n'y avait pas encore d'impôt spécifique aux personnes morales. L'impôt concerne les personnes morales de droit public et de droit privé y compris l’Etat sauf si une disposition expresse les exonère. Par exemple, pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, l’Etat est exonéré sauf si des terrains ou des immeubles lui procurent des revenus. Arrêt 29 juillet 1994: le CE a considéré que la LF n'exonérait pas l’Etat du droit de timbre devant les collectivités, il est donc redevable. L'impôt en nature. Dans les sociétés moins développées (AR, tiers monde aujourd'hui) l'impôt a pu se manifester sous la forme de prélèvements de denrées ou de prestation de travail (corvée, dîme). Un exercice d'impôt en nature est la « dation en paiement » elle vise la situation lors du règlement de droit de succession de personnes qui bénéficient d’œuvres d'an ou d'objets de grande valeur. A ce moment là il y a possibilité de s'acquitter des droits de succession par cession d'oeuvres d'art à l’Etat. On a considéré qu'il était souvent plus intéressant d'agir de la sorte que de vendre une partie du patrimoine pour payer les droits de succession. L'impôt à but interventionniste. Si le recouvrement des charges publiques est la première fonction de l'impôt, l'impôt peut aussi avoir un objet économique ou social. En matière économique le gouvernement a décidé récemment qu'il y aurait 41 zones franches supplémentaires c'est à dire des zones géographiquement limitées dans lesquelles on accorde des exonérations particulières aux entreprises qui s'y implantent pour les aider. On est en présence de mesures fiscales qui visent non à faire entrer les impôts dans les caisses de l’Etat mais à améliorer, dans ces zones la situation de l'emploi (on est dans une mesure d’allégement fiscal destinée à alléger une politique publique dans certains secteurs). Il y a aussi des mesures de pénalisation par la fiscalité. Ainsi, les taxes sur les bureaux en Ile de France est une mesure à but tout d'abord économique et social. La référence à la justice fiscale. L'article 13 DDHC dispose
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